Souhaitant le départ de son locataire, et parce que sa demande de congé a été annulée, un bailleur se penche sur la destination des lieux loués prévue par le bail et fait le parallèle avec l’usage qu’en fait le locataire. Et pense avoir trouvé le moyen de récupérer son local…

Il se trouve que le bail prévoit la mise à disposition d’un magasin et d’un atelier. Or, cet atelier a été divisé en 2 parties : une partie « atelier » et une partie utilisée pour exposer les produits fabriqués par le locataire. Pour le bailleur, il s’agit là d’un changement d’affectation irrégulier de l’atelier, et donc d’un manquement suffisamment grave du locataire justifiant la résiliation du bail commercial…

Sauf que l’atelier sert bien d’atelier : même utilisé en partie en lieu d’exposition, il est aussi utilisé par le locataire pour fabriquer ses produits, constate le juge qui refuse de donner raison au bailleur, lequel d’ailleurs avait connaissance de cet usage puisqu’il avait fixé le loyer en conséquence…

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 8 juin 2023, n° 22-14491