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L’un des associés cogérant d’une SCI réclame une indemnisation à l’autre associé cogérant pour les fautes de gestion que celui-ci a commises dans le cadre de ses fonctions. Sauf que sa demande n’est pas recevable, conteste l’intéressé, qui lui refuse toute indemnisation… A tort ou à raison ? Dirigeant de société : une faute, 2…
Un particulier vend les parts qu’il possède dans un bateau. Peu après, il lui est demandé de verser les redevances dues pour l’amarrage de ce bateau. Ce qu’il refuse de faire, expliquant que c’est au nouvel acquéreur d’assumer ces frais. Et pourtant, il a tort : pourquoi ? Vente d’un bateau = mise à jour…
L’ex-gérant d’une SCI refuse de régler l’indemnisation réclamée par la société pour la faute de gestion qu’il a commise dans le cadre de ses fonctions. Le motif ? L’assemblée lui a donné « quitus » pour l’ensemble des actes réalisés dans le cadre de son mandat… ce qui (selon lui) change tout… SCI : le…
Les flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 10 000 € qui entrent ou sortent de l’Union européenne par le territoire métropolitain doivent être déclarés à l’administration des Douanes. Comment ? Focus sur la déclaration des flux d’argent liquide Les personnes qui transportent de l’argent liquide pour un montant au moins égal à…
Si votre véhicule est irréparable, vous avez la possibilité d’obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance, à la condition toutefois de fournir certains documents justificatifs. Lesquels ? Véhicules irréparables : le point sur les documents à fournir à l’assurance Pour mémoire, il est prévu qu’un contrat d’assurance automobile peut être résilié lorsque l’assuré d’un véhicule…
Il y a peu, le gouvernement est venu simplifier les modalités de calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Des précisions viennent (encore) d’être apportées à ce sujet… Précisions relatives à la rémunération des stagiaires en formation professionnelle… Pour rappel, au mois de mai 2021, le gouvernement est venu préciser les modalités…
Dans le cadre de la crise sanitaire, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier, sous conditions, d’arrêts de travail à titre dérogatoire, notamment en cas de symptômes de la Covid-19. Des précisions viennent d’être apportées par la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant ce dispositif : que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail…
Les prestations de soutien scolaire réalisées à distance pendant la crise sanitaire ouvrent-elles droit au bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? Réponse du gouvernement… Coronavirus (COVID-19) : un (possible) crédit d’impôt pour les prestations de soutien scolaire à distance En principe, les prestations de soutien scolaire et les cours ne…
Certaines données doivent être transmises aux bénéficiaires du chèque énergie pour leur permettre de connaître précisément leur consommation et, le cas échéant, de la réduire. Lesquelles ? Bénéficiaires du chèque énergie : quelles sont les données de consommation transmises ? Les fournisseurs d’énergie vont devoir transmettre aux bénéficiaires du chèque énergie leurs données de consommation…
Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour juin 2021 ? Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : les échéances des travailleurs indépendants de nouveau reportées ! Les travailleurs indépendants qui exercent une activité…
